P-10, r. 24 - Règlement sur la tenue des pharmacies

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Le pharmacien propriétaire d’une pharmacie doit placer, à la vue du public, à l’intérieur de l’immeuble où est située cette pharmacie, une enseigne indiquant les heures habituelles d’ouverture de celle-ci.

D. 57-94, a. 12.